Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par DECRETON auprès de clients particuliers, professionnels, entreprises, collectivités ou associations.

Elles concernent notamment les prestations d’électricité générale, chauffage, plomberie, maintenance, dépannage, installation de systèmes techniques, alarmes, caméras, réseaux, domotique, création de sites internet, accompagnement marketing, communication, visibilité locale, coordination de chantier et prestations de conseil.

Toute validation d’un devis, commande, intervention ou prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis, commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable lorsque sa nature ou son montant le justifie. Le devis précise la nature des travaux ou services, les fournitures prévues, les conditions financières, les délais estimatifs et les éventuelles réserves.

Le devis devient contractuel après acceptation écrite du client, signature manuscrite, validation électronique, accord par e-mail, versement d’un acompte ou tout autre acte manifestant clairement l’accord du client.

Toute demande complémentaire, modification, découverte d’anomalie ou intervention non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation séparée.

4. Prix, acomptes et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le client concerné et la nature de la prestation. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté.

DECRETON peut demander un acompte avant le début de la prestation, notamment en cas d’achat de matériel, de réservation de créneau, de prestation longue ou de projet nécessitant une préparation spécifique.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le solde est payable à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Délais d’intervention et d’exécution

Les délais indiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des fournitures, de l’état réel du chantier, des contraintes techniques, des conditions d’accès, des intempéries, des décisions du client ou de l’intervention de tiers.

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation automatique de la commande, ni l’application de pénalités, sauf stipulation expresse contraire.

6. Accès au chantier ou au lieu d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention dans de bonnes conditions : disponibilité des locaux, sécurité, stationnement raisonnable, accès aux installations concernées, alimentation électrique si nécessaire et présence d’une personne habilitée lorsque cela est requis.

En cas d’absence du client, d’accès impossible ou de conditions empêchant l’intervention, des frais de déplacement, d’annulation ou de reprogrammation pourront être facturés.

7. Prestations techniques, artisanales et bâtiment

Pour les prestations d’électricité, chauffage, plomberie, maintenance, dépannage, rénovation ou installation technique, DECRETON intervient uniquement dans le périmètre prévu au devis ou à la demande acceptée.

Installations existantes

DECRETON ne peut être tenu responsable de la vétusté, de la non-conformité, des défauts cachés, des malfaçons antérieures ou des anomalies affectant une installation existante sur laquelle l’entreprise n’est pas intervenue ou qu’elle n’a pas entièrement rénovée.

Découvertes en cours de chantier

En rénovation, toute ouverture, dépose, démontage ou contrôle peut révéler des anomalies non visibles lors de l’établissement du devis. Ces éléments pourront donner lieu à un devis complémentaire.

Matériel fourni par le client

Lorsque le client fournit lui-même du matériel, DECRETON ne garantit ni sa qualité, ni sa conformité, ni sa compatibilité, ni sa durabilité. L’entreprise peut refuser de poser un matériel manifestement inadapté, dangereux ou non conforme.

Systèmes de sécurité, caméras et alarmes

Les systèmes de sécurité, caméras, alarmes, interphones ou dispositifs connectés réduisent certains risques mais ne constituent jamais une garantie absolue contre l’intrusion, le vol, la panne, la coupure Internet, la coupure électrique ou le dysfonctionnement d’un service tiers.

Photovoltaïque, batteries et autonomie

Les prestations liées aux panneaux solaires, batteries, stockage, secours électrique ou autonomie énergétique sont conditionnées par l’environnement du site, les équipements existants, les usages du client, les normes applicables et les limites techniques du matériel installé.

8. Prestations numériques, web et marketing

Les prestations de création de site internet, référencement, visibilité locale, publicité, stratégie marketing, communication ou accompagnement numérique sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

DECRETON ne garantit aucun volume de chiffre d’affaires, aucune position déterminée sur Google, aucun nombre précis de prospects, de ventes, de clics, d’appels, de conversions ou d’abonnés.

Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs : concurrence, budget publicitaire, qualité de l’offre du client, saisonnalité, réputation, algorithmes, comportement des utilisateurs, décisions de plateformes tierces, qualité des contenus fournis et réactivité du client.

Contenus fournis par le client

Le client reste responsable des textes, images, logos, informations, mentions légales, documents, tarifs, promesses commerciales et contenus qu’il transmet à DECRETON.

Validation des livrables

Toute validation écrite, publication ou mise en ligne vaut acceptation du livrable correspondant. Les modifications demandées après validation pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Accès, hébergement et outils tiers

DECRETON ne peut être tenu responsable des interruptions, restrictions, changements de règles, suspensions de compte, bugs ou décisions provenant d’hébergeurs, CMS, réseaux sociaux, moteurs de recherche, régies publicitaires ou services tiers.

9. Maintenance, dépannage et service après-vente

Les prestations de maintenance ou de dépannage sont limitées au problème identifié ou au périmètre défini lors de l’intervention. Une intervention de dépannage ne vaut pas garantie générale de l’ensemble de l’installation.

Toute demande supplémentaire, tout déplacement ultérieur ou toute intervention liée à une cause externe, à une mauvaise utilisation, à une usure normale, à un défaut d’entretien ou à l’intervention d’un tiers pourra être facturé.

Les contrats de maintenance, lorsqu’ils existent, précisent leur périmètre, leur fréquence, les exclusions, les délais d’intervention et les conditions de renouvellement.

10. Réception des travaux ou prestations

À la fin de l’intervention, le client est invité à vérifier la prestation réalisée. La réception peut être expresse, par signature d’un document, validation écrite ou paiement du solde.

En l’absence de réserve écrite dans un délai raisonnable après la fin de l’intervention, la prestation sera considérée comme acceptée, sauf défaut grave non apparent au moment de la réception.

11. Garantie et responsabilité

DECRETON est responsable uniquement des prestations effectivement réalisées par ses soins et dans les limites du devis accepté.

La responsabilité de DECRETON ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, modification par un tiers, intervention non autorisée, vétusté, matériel fourni par le client, cause extérieure ou non-respect des recommandations transmises.

Lorsque des garanties légales, contractuelles, fabricant ou assurances spécifiques s’appliquent, elles sont limitées à leur champ propre et à leurs conditions d’application.

12. Sous-traitance et partenaires

DECRETON peut faire appel à des partenaires, fournisseurs, sous-traitants ou prestataires spécialisés lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution d’une prestation.

Dans ce cas, DECRETON conserve la coordination des prestations qu’elle facture directement, sauf convention contraire ou intervention indépendante clairement identifiée.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, lorsque le client demande expressément le début d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées pourront être facturées.

Pour les interventions urgentes de réparation ou d’entretien demandées expressément par le client à son domicile, certaines règles spécifiques peuvent limiter l’exercice du droit de rétractation sur les travaux strictement nécessaires à l’urgence.

14. Photos, vidéos et références

Sauf opposition écrite du client, DECRETON peut prendre des photos ou vidéos des réalisations, avant/après ou détails techniques, à des fins de preuve, suivi qualité, portfolio ou communication.

Aucune information confidentielle, donnée sensible, adresse exacte ou élément permettant d’identifier clairement un client particulier ne sera publié sans accord spécifique.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, commandes, factures, échanges commerciaux ou prestations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations, la facturation, le suivi administratif et les obligations légales.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en contactant DECRETON par les moyens indiqués sur le site.

16. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter DECRETON afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit avec les éléments nécessaires à son traitement.

Conformément aux règles applicables, tout consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu amiablement avec l’entreprise.

17. Force majeure

DECRETON ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible ou irrésistible, notamment intempérie, panne généralisée, rupture fournisseur, incident réseau, maladie, accident, décision administrative, blocage transport ou événement indépendant de sa volonté.

18. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DECRETON, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

19. Mise à jour des CGV

DECRETON se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis, de la commande ou de l’intervention concernée.

Dernière mise à jour : mai 2026.