Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

2. Champ d’application

Tous clients Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations facturées directement par la société DECRETON, notamment les prestations de coordination de projets, de conciergerie, d’assistance transversale, de restauration, d’événementiel, d’accompagnement au lancement de projets locaux et touristiques, d’infrastructure numérique, d’accompagnement avant achat immobilier, de constitution de dossiers et de mise en relation avec des partenaires spécialisés.

DECRETON exploite plusieurs identités commerciales distinctes disposant chacune de leurs propres Conditions Générales de Vente. Lorsqu’une prestation est proposée sous l’une de ces identités, ce sont ses CGV qui s’appliquent.

En cas de doute sur les CGV applicables, le client est invité à se rapprocher de DECRETON avant toute commande.

Toute validation d’un devis, commande ou intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de cette validation. Toute condition particulière figurant sur un devis accepté ou un contrat signé prévaut sur les dispositions correspondantes des présentes CGV.

Définitions

• Client consommateur (B2C) : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Livrable : tout document, création, fichier, contenu, code ou résultat produit par DECRETON dans le cadre d’une prestation.
• Prestation : tout service, travail, conseil, coordination ou réalisation faisant l’objet d’un devis ou d’une commande.
• Devis accepté : tout devis validé électroniquement, signé, confirmé par e-mail ou ayant donné lieu au versement d’un acompte.

3. Devis, commande et validation

Tous clients Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable lorsque sa nature ou son montant le justifie. Le devis précise la nature des services, les conditions financières, les délais estimatifs, le nombre de révisions incluses le cas échéant, la durée de validité et les éventuelles réserves ou conditions particulières.

La durée de validité du devis est celle mentionnée sur le document. À défaut de mention, le devis reste valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai sans acceptation, DECRETON se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires avant toute nouvelle acceptation.

Le devis est transmis par voie électronique. Son acceptation intervient par validation en ligne, signature électronique, confirmation écrite par e-mail ou versement d’un acompte. DECRETON ne pratique pas la signature de bon de commande lors d’un premier contact ou d’une visite sur site.

Toute demande complémentaire, modification ou découverte d’anomalie non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du client avant toute exécution.

B2C Information précontractuelle

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le consommateur reçoit, avant toute commande, les informations essentielles sur la prestation : nature, caractéristiques, prix total toutes taxes comprises, délais estimatifs, coordonnées du prestataire et conditions d’exercice du droit de rétractation.

4. Prix, acomptes et modalités de paiement

Tous clients Dispositions communes

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le client et la nature de la prestation. Les tarifs applicables sont exclusivement ceux mentionnés sur le devis accepté.

Les modalités de paiement — échéances, acomptes, situations intermédiaires, solde — sont celles précisées sur le devis ou le contrat. Les présentes CGV s’appliquent à défaut de mention contraire sur ces documents.

Sauf mention contraire sur le devis, DECRETON peut demander un acompte avant le début de la prestation, notamment en cas d’achat de matériel, de réservation de créneau ou de prestation nécessitant une préparation spécifique. Pour les prestations en plusieurs étapes, la facturation peut être échelonnée selon les jalons validés.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne permet pas au client de suspendre le paiement des sommes non contestées.

B2B Clients professionnels

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le règlement est exigible à réception de facture dans un délai maximum de 30 jours. Le délai légal maximum entre professionnels est de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (Article L441-10 du Code de commerce). Aucune dérogation au-delà de ces délais légaux n’est admise.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, complétée sur justificatifs si les frais réels exposés excèdent ce montant.

DECRETON se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée au-delà du délai convenu, après notification écrite au client.

B2C Consommateurs

Le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant toute validation. Les modalités de paiement sont celles précisées sur le devis. En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts au taux légal peuvent courir à compter d’une mise en demeure formelle. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux consommateurs.

Conformément à la réglementation applicable aux contrats hors établissement, aucun paiement ou acompte ne peut être exigé du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse de commencement anticipé formalisée dans les conditions de l’article 9.

5. Délais d’exécution

Tous clients Les délais figurant sur les devis sont estimatifs, sauf mention contraire sur le devis indiquant expressément une date impérative ou un engagement ferme. Ils peuvent varier en raison des contraintes techniques, de la disponibilité des intervenants, de la réactivité du client dans la transmission des informations et validations nécessaires, ou d’un cas de force majeure.

B2B Clients professionnels

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis, un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation automatique de la commande ni l’application de pénalités.

B2C Consommateurs

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, DECRETON s’engage à exécuter la prestation dans le délai indiqué sur le devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En cas de dépassement, le consommateur peut mettre DECRETON en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans exécution dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant la résolution.

6. Conditions d’intervention et d’accès

Tous clients Le client s’engage à mettre à disposition les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : accès au site ou aux outils, disponibilité des lieux, présence d’un représentant habilité lorsque nécessaire, transmission en temps utile des informations, contenus et validations demandés.

DECRETON se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute intervention si les conditions d’accès ou de sécurité ne sont pas réunies. Le temps mobilisé et les frais engagés restent facturables dans ce cas.

En cas d’absence du client ou d’accès impossible non signalé préalablement, des frais d’annulation ou de reprogrammation peuvent être appliqués selon les conditions précisées sur le devis ou, à défaut, selon le tarif en vigueur communiqué sur demande.

7. Réception et acceptation des prestations

Tous clients À l’issue de la prestation, le client est invité à vérifier la conformité de ce qui a été réalisé au regard du devis accepté. La réception peut être formalisée par signature, validation écrite, mise en ligne ou paiement du solde sans réserve.

Toute réserve doit être formulée par écrit dans le délai précisé sur le devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant la remise du livrable. En l’absence de réserve écrite dans ce délai, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des défauts non apparents au moment de la réception.

La validation écrite d’un livrable intermédiaire vaut acceptation définitive de cette étape et libère DECRETON de toute responsabilité sur les éléments validés, sauf défaut non apparent.

8. Garanties et responsabilité

Tous clients Dispositions communes

DECRETON est responsable des prestations qu’elle réalise directement, dans les limites du devis accepté. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien, de modification par un tiers non autorisé, de cause extérieure, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ou de non-respect des recommandations transmises.

DECRETON est tenue à une obligation de moyens pour les prestations de conseil, d’accompagnement, de visibilité et de référencement. Aucun résultat commercial, financier ou en termes de positionnement n’est garanti, sauf engagement écrit contraire figurant expressément sur le devis.

B2B Clients professionnels

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de DECRETON est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial sont expressément exclus.

Sauf mention contraire sur le devis ou le contrat, la responsabilité totale de DECRETON au titre d’une prestation ne peut excéder le montant hors taxes effectivement encaissé pour cette prestation.

B2C Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la fourniture de la prestation ou du bien. Durant cette période, le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible ou disproportionnée, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

B2C Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9. Droit de rétractation

B2C Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision à DECRETON par tout moyen écrit non ambigu avant l’expiration du délai. Le formulaire type de rétractation est disponible à l’article 19.

B2C Demande de commencement anticipé

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et non équivoque lors de la validation du devis, par une action positive distincte — case à cocher ou déclaration séparée, non pré-cochée — dans les termes suivants :

Cette demande doit être formulée par le client lui-même. Elle ne peut pas être pré-cochée ou présélectionnée par DECRETON. DECRETON conserve la trace horodatée de cette demande expresse.

En l’absence de preuve de cette demande expresse, le droit de rétractation reste entier pendant 14 jours et aucune somme ne peut être retenue au titre des prestations commencées.

B2C Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• Les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a expressément demandé le commencement de l’exécution dans les conditions ci-dessus.
• Les prestations de restauration, d’hébergement, d’événementiel ou de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée (Article L221-28, 12° du Code de la consommation).
• Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

B2B Clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les conditions d’annulation éventuelles sont exclusivement celles stipulées sur le devis ou le contrat. À défaut de mention, le devis accepté engage définitivement les deux parties.

10. Propriété intellectuelle et droits sur les livrables

Tous clients Droits pendant l’exécution

Tous les travaux, créations, documents, maquettes, contenus, codes, graphismes, textes et livrables produits par DECRETON dans le cadre d’une prestation restent la propriété exclusive de DECRETON jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sauf mention contraire sur le devis.

Le client ne peut utiliser, reproduire, diffuser ou modifier ces éléments avant ce paiement intégral, même partiellement ou à titre temporaire.

Transfert de droits après paiement intégral

À compter du paiement intégral de la prestation, DECRETON cède au client les droits d’utilisation des livrables finaux livrés et validés, pour un usage normal lié à son activité, pour une durée indéterminée et sur le territoire convenu, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Cette cession ne porte que sur les livrables finaux validés. Les éléments intermédiaires, maquettes non retenues, propositions alternatives, outils et méthodes de production restent la propriété exclusive de DECRETON.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, DECRETON se réserve le droit d’interdire l’utilisation des livrables, d’en demander le retrait ou la suppression immédiate, et d’engager toute action utile pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle, y compris en référé.

Éléments tiers

Certaines prestations intègrent des éléments soumis à des licences tierces : thèmes, plugins, polices, photographies, illustrations ou autres ressources. Ces éléments restent soumis aux conditions de leur licence propre que DECRETON communique au client. DECRETON ne peut céder sur ces éléments des droits qu’il ne détient pas lui-même. Le client s’engage à respecter ces licences après la livraison.

Responsabilité du client sur les contenus fournis

Le client garantit à DECRETON qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il lui transmet : textes, images, logos, données, marques. Il garantit DECRETON contre tout recours de tiers lié à l’utilisation de ces éléments et prend en charge les conséquences de toute réclamation ou procédure en découlant.

Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client dans un délai de 30 jours suivant la livraison, ou sauf mention contraire sur le devis, DECRETON peut mentionner la prestation réalisée à titre de référence commerciale, en citant le nom du client et en décrivant la nature du travail effectué, sans révéler d’informations confidentielles.

11. Révisions, modifications et prestations supplémentaires

Tous clients Le nombre de tours de révision inclus dans chaque prestation est celui précisé sur le devis. À défaut de mention, un seul tour de révision est inclus.

Est considérée comme révision toute demande de modification portant sur le contenu ou la forme d’un livrable déjà transmis et conforme au cahier des charges initial.

Toute demande de modification substantielle — changement d’orientation, de périmètre, d’objectif, de cible ou d’identité visuelle — constitue une nouvelle prestation soumise à devis complémentaire et à acceptation préalable écrite du client.

Les révisions demandées après validation définitive du livrable par le client constituent des prestations supplémentaires facturées selon le tarif horaire en vigueur, sauf mention contraire sur le devis.

Les demandes de révision doivent être formulées par écrit, de façon groupée à chaque étape, et non successivement au fil de l’exécution. Chaque nouveau lot de retours constitue un tour de révision.

12. Inactivité du client et abandon de dossier

Tous clients Lorsqu’une prestation nécessite la participation active du client — transmission d’informations, fourniture de contenus, validation d’étapes, retours, accès aux outils — le client s’engage à répondre aux sollicitations de DECRETON dans les délais précisés sur le devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Passé un délai de 30 jours calendaires sans retour du client malgré au moins une relance écrite de DECRETON, sauf délai différent précisé sur le devis, DECRETON peut :

• Suspendre la prestation et libérer le créneau réservé ;
• Facturer les prestations déjà réalisées jusqu’à la date de suspension ;
• Clôturer le dossier si l’inactivité se prolonge au-delà de 60 jours, sauf délai différent précisé sur le devis.

En cas de clôture pour inactivité, les acomptes versés restent acquis à DECRETON à titre d’indemnisation des frais engagés et du manque à gagner lié à la mobilisation du créneau. Les prestations réalisées sont facturées dans leur intégralité.

La reprise d’un dossier après une période d’inactivité supérieure à 60 jours est soumise à l’établissement d’un nouveau devis aux conditions en vigueur à la date de reprise. DECRETON n’est pas tenu de reprendre un dossier clôturé pour inactivité.

13. Résiliation anticipée

Tous clients Résiliation à l’initiative du client

En cas de résiliation anticipée d’une prestation en cours à l’initiative du client pour convenance personnelle et sans manquement de DECRETON, les prestations déjà réalisées à la date de notification de la résiliation sont intégralement dues et facturées.

Sauf conditions différentes précisées sur le devis ou le contrat, une indemnité de résiliation correspondant à 30 % du montant hors taxes restant à facturer pourra être appliquée pour couvrir les frais de réorganisation et le manque à gagner lié à la mobilisation des ressources.

Les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, sauf conditions contraires précisées sur le devis.

B2C Consommateurs

Pour les consommateurs, les conditions de résiliation s’appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation. Le droit de rétractation prévu à l’article 9 reste applicable dans son délai légal. Au-delà de ce délai, les conditions ci-dessus s’appliquent.

Tous clients Résiliation à l’initiative de DECRETON

DECRETON se réserve le droit de résilier une prestation en cas de manquement grave du client à ses obligations : défaut de paiement persistant, fourniture d’informations fausses, comportement abusif ou demandes contraires aux lois et règlements en vigueur. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées sont facturées et les acomptes conservés.

14. Confidentialité

Tous clients Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature sensible communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la prestation : données commerciales, financières, techniques, stratégiques, organisationnelles ou relatives à la clientèle.

Sauf durée différente précisée sur le devis ou le contrat, cette obligation s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de trois ans suivant sa clôture ou sa résiliation.

Elle ne s’applique pas aux informations :

• déjà connues du destinataire avant la prestation ;
• déjà publiques ou tombées dans le domaine public sans faute du destinataire ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers indépendant ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

DECRETON ne peut être tenu responsable d’une divulgation résultant d’une négligence ou d’une erreur du client lui-même, notamment dans la transmission ou la gestion de ses propres accès.

15. Non-sollicitation du personnel et des partenaires

B2B Le client professionnel s’engage à ne pas solliciter, recruter directement ou faire intervenir à titre personnel les collaborateurs, sous-traitants ou partenaires de DECRETON ayant participé à l’exécution de la prestation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant une période de 24 mois suivant sa clôture, sauf accord écrit préalable de DECRETON.

En cas de violation de cette clause, le client sera redevable envers DECRETON d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires que DECRETON serait en droit de réclamer.

16. Sous-traitance et partenaires

Tous clients DECRETON peut faire appel à des partenaires, fournisseurs ou sous-traitants spécialisés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sauf opposition expresse du client mentionnée sur le devis. Dans ce cas, DECRETON assure la coordination des prestations qu’elle facture directement et reste l’interlocuteur unique du client.

Le recours à un sous-traitant ne diminue pas les obligations de DECRETON envers le client au titre du devis accepté.

17. Dispositions spécifiques par domaine d’intervention

Tous clients Gîtes et projets touristiques

L’accompagnement de DECRETON dans le cadre de projets de gîtes, locations touristiques ou hébergements porte sur les aspects techniques, numériques et commerciaux du projet. DECRETON n’intervient pas en qualité de conseil juridique, d’agent immobilier ou de bureau d’études réglementaire.

Les obligations légales liées à la déclaration d’hébergement, au classement touristique, aux normes ERP, aux autorisations administratives, aux licences et aux assurances spécifiques relèvent de la seule responsabilité du client. DECRETON peut orienter le client vers les interlocuteurs compétents sans garantir le résultat des démarches correspondantes.

Réseaux, infrastructure numérique et données

Pour les prestations de réseaux, Wi-Fi, NAS, sauvegarde et équipements connectés, DECRETON recommande au client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. DECRETON ne peut être tenu responsable d’une perte de données résultant d’une panne matérielle, d’une incompatibilité, d’une défaillance tierce ou d’une absence de sauvegarde préalable.

La compatibilité entre les équipements installés et les systèmes existants du client est vérifiée au mieux des informations disponibles lors du devis. Elle ne peut être garantie dans tous les cas de figure, notamment lorsque le client modifie son infrastructure postérieurement à l’intervention.

Accompagnement avant achat immobilier et estimation travaux

L’accompagnement technique avant achat immobilier proposé par DECRETON consiste en une visite visuelle d’identification des principaux travaux visibles et accessibles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire, une expertise technique officielle ni un rapport de contrôle au sens des diagnostics immobiliers obligatoires définis par la loi.

Les estimations de travaux produites sont indicatives, établies sur la base des éléments visibles lors de la visite et des informations transmises par le client. Elles ne valent pas devis ferme et peuvent évoluer selon l’état réel du bien constaté lors de l’ouverture des ouvrages en cours de chantier. DECRETON ne peut être tenu responsable des anomalies non visibles, des vices cachés ou des éléments dissimulés lors de la visite.

Conciergerie technique et surveillance de résidences

Les prestations de conciergerie technique et de surveillance périodique consistent en des vérifications visuelles et des passages aux fréquences convenues sur le devis. Elles ne constituent pas une surveillance continue du bien ni un service de gardiennage réglementé.

DECRETON ne peut être tenu responsable des sinistres, dégradations, intrusions ou incidents survenant entre deux passages ou en dehors des éléments contrôlables visuellement lors des visites. Le client est invité à maintenir ses propres contrats d’assurance habitation et multirisque en vigueur pendant toute la durée de la prestation.

18. Accompagnement et constitution de dossiers

Tous clients DECRETON propose un accompagnement administratif pour la constitution, la mise en forme et le suivi de dossiers nécessitant l’intervention de partenaires spécialisés : courtiers en travaux, courtiers en financement, courtiers en assurance, organismes d’aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales ou régionales) ou tout autre partenaire selon le besoin du client.

Cette prestation consiste exclusivement en une assistance administrative facturée au client selon les conditions précisées sur le devis : constitution du dossier, collecte des pièces, mise en forme, transmission et suivi administratif.

DECRETON n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier, d’intermédiaire en assurance (IAS) ou d’intermédiaire en opérations de banque (IOBSP). DECRETON ne perçoit aucune rémunération de la part des organismes, courtiers ou partenaires vers lesquels le client est orienté au titre de la mise en relation elle-même.

La mise en relation avec un partenaire spécialisé est effectuée dans l’intérêt du client. Les partenaires agissent sous leur propre responsabilité une fois la mise en relation effectuée. DECRETON ne peut être tenu responsable de leurs conseils, actes ou manquements.

L’obtention d’un financement, d’une assurance ou d’une aide publique dépend exclusivement des décisions des organismes compétents et des conditions propres au dossier du client. DECRETON ne peut en garantir l’attribution ni le résultat.

19. Force majeure

Tous clients Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des parties.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, pandémie, incendie, accident grave ou incapacité soudaine, décision administrative, interruption majeure des réseaux, grève générale extérieure à l’entreprise, ou rupture d’approvisionnement imprévisible et insurmontable.

DECRETON informe le client dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées est suspendue le temps de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, les parties peuvent convenir d’une résolution amiable du contrat avec remboursement des sommes versées au prorata des prestations non réalisées.

20. Données personnelles et prospection

Tous clients Traitement des données

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des devis, commandes, factures et échanges sont traitées par DECRETON en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont utilisées aux seules fins suivantes : gestion de la relation client, exécution des prestations, facturation, suivi administratif et respect des obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Toute personne concernée dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Ces droits s’exercent via le formulaire de contact du site ou par courrier au siège social.

En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

B2C Prospection commerciale et Bloctel

Dans le cadre de ses activités de prospection commerciale auprès de particuliers, DECRETON respecte la réglementation applicable au démarchage téléphonique et vérifie préalablement l’inscription des personnes contactées sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation.

Tout particulier peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel à l’adresse www.bloctel.gouv.fr pour s’opposer au démarchage téléphonique.

21. Réclamations et médiation

Tous clients Réclamations

En cas de difficulté, le client contacte DECRETON par écrit en premier lieu. Toute réclamation doit préciser la nature du problème et les éléments permettant son traitement. DECRETON accuse réception de toute réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrés et apporte une réponse de fond dans un délai de 15 jours ouvrés.

B2C Médiation consommateurs

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiation Consommation Développement
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
www.medconsodev.eu

La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative préalable de résolution amiable auprès de DECRETON. Le consommateur dispose d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.

B2B Clients professionnels

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend, les parties retrouvent la faculté de saisir la juridiction compétente. Elles peuvent d’un commun accord recourir à la médiation ou à la conciliation préalablement à toute action judiciaire.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Tous clients Les présentes CGV sont soumises au droit français.

B2B Clients professionnels

Sauf accord écrit contraire entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DECRETON (Coutances) pour tout litige non résolu amiablement.

B2C Consommateurs

Conformément aux articles R631-3 du Code de la consommation et 42 du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir au choix la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat, du lieu d’exécution de la prestation, ou du siège social de DECRETON. Toute clause contraire est réputée non écrite.

23. Formulaire type de rétractation

B2C Ce formulaire est réservé aux clients consommateurs souhaitant exercer leur droit de rétractation sur un contrat éligible, dans le délai légal de 14 jours.

À l’attention de :
DECRETON — 1 Impasse Louis Kerguiduff — 50140 Mortain-Bocage
ou via le formulaire de contact : www.decreton.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant :

Description de la prestation : ___________________________________________
Numéro du devis : ______________________________________________________
Devis accepté le : ____ / ____ / ______
Nom du client : ________________________________________________________
Adresse du client : ____________________________________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ___________________________

24. Dispositions finales

Tous clients Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et conserveraient leur effet entre les parties. La disposition nulle serait remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide s’en approchant le plus dans son esprit et ses effets.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, combinées au devis ou contrat accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour la prestation concernée et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Non-renonciation

Le fait pour DECRETON de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Mise à jour

DECRETON se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande concernée. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux devis acceptés après sa publication.

Dernière mise à jour : juin 2026.