Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

2. Champ d’application et nature des missions

Tous clients Les présentes CGV s’appliquent aux prestations facturées par DECRETON SAS et notamment aux missions suivantes, lorsqu’elles sont expressément prévues au devis ou au contrat :

• analyse du besoin, cadrage, préparation et structuration de projets techniques, immobiliers ou de travaux ;
• études préalables, études de faisabilité, relevés, métrés, estimations et analyses non réglementées ;
• assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), dans les limites du périmètre contractuel et hors actes réservés à une profession réglementée ;
• organisation, coordination, planification et suivi d’intervenants, de prestataires ou d’entreprises ;
• suivi de l’avancement, organisation de réunions et visites, comptes rendus, reporting photographique et remontée des difficultés constatées ;
• représentation opérationnelle ou relais local du client pour les besoins pratiques du projet, sans pouvoir d’engagement juridique sauf mandat exprès ;
• accompagnement de propriétaires à distance, de résidences secondaires, d’investisseurs ou de donneurs d’ordre éloignés ;
• accompagnement avant acquisition d’un bien lorsqu’un projet de travaux est envisagé, sur la base d’observations visuelles et d’analyses non réglementées ;
• préparation, organisation et accompagnement de projets de rénovation, transformation, amélioration ou aménagement de logements, locaux professionnels, hébergements ou autres bâtiments ;
• recherche, consultation, présélection, comparaison et mise en relation avec des entreprises, fournisseurs ou partenaires ;
• assistance à l’analyse de devis, propositions techniques, offres et scénarios de travaux ;
• assistance aux opérations de réception, relevé d’observations ou réserves, sans se substituer aux responsabilités des constructeurs, maîtres d’œuvre ou professionnels compétents ;
• accompagnement administratif directement lié au projet : collecte de pièces, préparation et suivi de dossiers, raccordements, autorisations ou échanges avec organismes et gestionnaires ;
• analyses techniques ou énergétiques non réglementées ayant une finalité de préparation, d’orientation ou d’aide à la décision ;
• missions réalisées en France, en Belgique ou dans un contexte transfrontalier, sous réserve des règles impératives applicables au lieu de la mission.

La prestation réellement commandée est celle décrite dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté. L’objet social de DECRETON ne vaut pas engagement à proposer ou exécuter l’ensemble des activités qu’il autorise.

Les prestations nécessitant une qualification, une certification, une assurance, une autorisation ou une qualité professionnelle particulière ne sont exécutées directement par DECRETON que lorsque les conditions nécessaires sont réunies et que l’activité concernée entre dans le périmètre de ses assurances en vigueur.

À défaut, DECRETON peut assister le client dans la recherche, la consultation ou la coordination d’un professionnel habilité.

Définitions

• Client consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Mission : ensemble des prestations précisément décrites dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat.
• Livrable : document, rapport, compte rendu, relevé, estimation, tableau de suivi, plan d’action, photographie ou autre élément remis au client dans le cadre de la mission.
• Partenaire : professionnel juridiquement indépendant de DECRETON intervenant sous sa responsabilité propre.
• Intervenant : toute entreprise, professionnel, administration, organisme, fournisseur ou prestataire participant directement ou indirectement au projet.

3. Devis, commande et formation du contrat

Tous clients Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat définissant notamment le périmètre de la mission, son prix ou son mode de calcul, ses principales étapes et les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication différente, le devis est valable 30 jours calendaires.

La commande devient ferme après acceptation écrite ou électronique du devis et, lorsque la réglementation et le devis le permettent, après encaissement de l’acompte prévu.

L’acceptation peut notamment résulter d’une signature manuscrite ou électronique ou de toute manifestation écrite et non équivoque d’acceptation du devis.

Toute modification du périmètre, nouvelle demande, difficulté imprévisible, donnée nouvelle ou prestation supplémentaire peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation complémentaire préalablement acceptée lorsqu’elle entraîne une modification substantielle du prix.

DECRETON peut refuser une mission incompatible avec la réglementation, ses assurances, ses compétences, ses capacités disponibles, la sécurité des personnes ou la déontologie nécessaire à la bonne réalisation de la mission.

4. Prix, acomptes et paiement

Tous clients Les prix applicables sont ceux figurant au devis ou au contrat accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la nature de la prestation et la qualité du client.

Les échéances, acomptes, paiements intermédiaires et conditions de solde sont indiqués sur le devis. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception.

Les frais, déplacements, achats ou débours nécessaires à la mission sont facturés conformément au devis ou après accord du client lorsqu’ils constituent une prestation ou un coût supplémentaire non initialement prévu.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas du paiement à échéance des sommes non contestées.

B2B Retard de paiement entre professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, DECRETON peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation.

DECRETON peut suspendre les prestations en cours après notification écrite tant que les sommes exigibles demeurent impayées.

B2C Clients consommateurs

Le prix total TTC et les modalités de paiement sont communiqués avant la conclusion du contrat.

L’indemnité forfaitaire de 40 € applicable aux relations entre professionnels n’est pas applicable aux consommateurs.

B2C Contrat conclu hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément une exception.

Cette règle est distincte du délai de rétractation de quatorze jours.

5. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• transmettre des informations exactes, complètes et actualisées ;
• fournir les documents, plans, accès, contenus, autorisations et validations nécessaires ;
• informer DECRETON de toute contrainte connue susceptible d’affecter la mission ;
• désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur disposant du pouvoir de décision approprié ;
• répondre dans des délais compatibles avec le planning du projet ;
• garantir un accès légal, sécurisé et matériellement possible aux lieux concernés ;
• obtenir les autorisations nécessaires lorsque l’accès concerne un bien ou un système appartenant à un tiers ;
• effectuer les sauvegardes nécessaires avant toute intervention numérique ou informatique ;
• signaler sans délai toute modification du projet, du budget, du planning ou de la situation susceptible d’avoir une incidence sur la mission.

Les conséquences d’une information inexacte, d’un document manquant, d’un retard de validation ou d’un accès impossible peuvent entraîner un report, une suspension ou une adaptation de la mission ainsi qu’une facturation complémentaire lorsque cela est justifié.

6. Délais et planning

Les délais indiqués par DECRETON sont estimatifs sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de fermes dans le devis ou le contrat.

Ils peuvent notamment dépendre de la disponibilité du client, des entreprises, des administrations, des partenaires, des fournisseurs, des autorisations, des approvisionnements ou des informations nécessaires.

Tout retard imputable au client ou à un intervenant extérieur prolonge raisonnablement le planning de DECRETON.

Une modification significative du projet peut entraîner l’établissement d’un nouveau planning.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais d’exécution demeurent pleinement applicables.

7. Nature de l’obligation de DECRETON

Dans le cadre de ses prestations d’analyse, d’accompagnement technique, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de préparation, de coordination, de suivi, de mise en relation et de représentation opérationnelle, DECRETON est tenue à une obligation de moyens sauf disposition légale impérative ou engagement écrit différent.

DECRETON mobilise les diligences raisonnablement nécessaires à l’exécution de la mission définie contractuellement et informe le client des difficultés ou points de vigilance identifiés dans le cadre de son périmètre.

Sauf engagement écrit exprès relevant directement de son contrôle, DECRETON ne garantit notamment ni le coût final du projet, ni le respect des délais propres aux tiers, ni l’obtention d’une autorisation, d’une aide ou d’un financement, ni la performance d’une entreprise indépendante, ni l’absence de désordre ou d’aléa découvert au cours du projet.

Le client demeure maître de ses décisions et conserve la décision finale concernant son projet.

DECRETON peut recommander la modification, la suspension ou l’abandon d’une étape lorsqu’un risque, une incohérence, une impossibilité technique, un surcoût ou une difficulté réglementaire est identifié.

8. Partenaires, entreprises, sous-traitants et intervenants indépendants

DECRETON peut faire intervenir ses salariés et, lorsque la mission le justifie, des sous-traitants ou partenaires.

Professionnel contractant directement avec le client

Lorsqu’une entreprise ou un partenaire établit son propre devis, contracte avec le client et facture directement celui-ci, cet intervenant demeure juridiquement indépendant de DECRETON.

Il est notamment responsable de ses propres études, méthodes d’exécution, travaux, personnels, matériels, délais, obligations de sécurité, assurances, qualifications, conformité réglementaire et garanties.

La mission de coordination ou de suivi exercée par DECRETON ne transfère pas à DECRETON les responsabilités propres de l’entreprise exécutante.

DECRETON reste responsable des fautes éventuellement commises dans l’exécution de sa propre mission, notamment dans les limites de son obligation de conseil, d’information ou de coordination telle que définie au contrat.

Prestation facturée par DECRETON et sous-traitée

Lorsque DECRETON facture directement au client une prestation exécutée en tout ou partie par un sous-traitant pour son compte, DECRETON demeure l’interlocuteur contractuel du client dans les limites du contrat conclu et des dispositions légales applicables.

Sélection des partenaires

Lorsque DECRETON propose plusieurs professionnels au client, celui-ci reste libre de son choix sauf lorsqu’une organisation contractuelle différente est expressément prévue au devis.

Une simple recommandation ou mise en relation ne constitue pas une garantie générale concernant les performances futures du professionnel concerné.

9. Limites des missions techniques et réglementées

La préparation, la coordination, le suivi, le reporting ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisés par DECRETON ne valent pas, par eux-mêmes, exercice d’une profession réglementée ou prise en charge des responsabilités attachées à une telle profession.

Sauf mention expresse au devis, respect des exigences réglementaires correspondantes et couverture d’assurance adaptée, DECRETON n’intervient pas en qualité :

• d’architecte pour les actes réservés à cette profession ;
• de maître d’œuvre chargé d’une mission de conception ou de contrôle technique lorsque cette mission implique des compétences, responsabilités ou assurances particulières non prévues au contrat ;
• de bureau de contrôle technique agréé ;
• de diagnostiqueur immobilier certifié ;
• d’expert judiciaire ;
• d’agent immobilier, administrateur de biens ou gestionnaire locatif pour les actes réglementés ou soumis à habilitation ;
• de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur un chantier en Belgique lorsque cette fonction doit être exercée conformément à la réglementation belge, sauf désignation régulière et conditions légales réunies ;
• d’avocat, notaire, expert-comptable, intermédiaire en assurance ou en opérations de banque lorsque l’activité concernée est réservée ou réglementée ;
• d’organisme instructeur, autorité administrative ou organisme décideur d’une aide publique.

Lorsqu’une mission de conception, maîtrise d’œuvre, étude technique, coordination réglementée ou autre mission susceptible d’engager une responsabilité professionnelle ou décennale particulière est envisagée, son contenu doit être expressément décrit au contrat et entrer dans le périmètre des qualifications et assurances applicables.

Les analyses, estimations, observations et avis non réglementés fournis par DECRETON ont une finalité de préparation, d’orientation, de coordination ou d’aide à la décision. Ils ne remplacent pas les études, diagnostics, calculs, contrôles, certifications ou vérifications légalement obligatoires.

10. Démarches administratives liées au projet

Lorsque le devis le prévoit, DECRETON peut assister le client dans la collecte de documents, la préparation, la constitution, la transmission et le suivi administratif de dossiers.

Ces prestations peuvent notamment concerner des demandes d’urbanisme, autorisations, déclarations, raccordements, démarches auprès de gestionnaires de réseaux, administrations, organismes, fournisseurs ou autres interlocuteurs directement liés au projet.

Lorsque la démarche nécessite une signature, une autorisation ou un mandat du client, celui-ci doit les fournir dans les formes requises.

DECRETON ne peut signer au nom du client ou l’engager juridiquement auprès d’un tiers qu’en présence d’un mandat ou d’une autorisation suffisante.

Les décisions administratives, délais d’instruction, prescriptions, refus, demandes de pièces complémentaires ou décisions d’organismes tiers ne relèvent pas du contrôle de DECRETON.

En conséquence, aucune autorisation, raccordement, aide, financement, subvention, prise en charge ou décision favorable d’un organisme tiers ne peut être garanti.

Le client reste responsable de l’exactitude et de l’authenticité des informations et justificatifs transmis. Toute fausse déclaration, omission ou document irrégulier lui est imputable.

11. Livrables, validations et révisions

Les livrables prévus sont décrits dans le devis.

Le client doit formuler ses observations et demandes de corrections dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Le nombre de révisions incluses est celui prévu au devis. À défaut, un tour de corrections raisonnables et conformes au périmètre initial est inclus lorsque la nature de la mission s’y prête.

Toute demande modifiant l’objectif, le périmètre, les hypothèses initiales, la cible, la structure ou une décision déjà validée peut constituer une prestation complémentaire.

Une validation écrite d’étape autorise DECRETON à poursuivre la mission sur cette base. Toute modification ultérieure des éléments précédemment validés peut entraîner un ajustement du prix et du planning.

12. Propriété intellectuelle

Les études, rapports, comptes rendus, relevés, tableaux, documents, méthodes, modèles, photographies, plans d’action et autres livrables créés par DECRETON restent sa propriété jusqu’au paiement complet des sommes correspondantes.

Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d’utilisation ou de cession expressément prévus au devis ou au contrat.

Les outils internes, méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, systèmes, gabarits et éléments non spécifiquement créés pour le client demeurent la propriété de DECRETON ou de leurs titulaires respectifs.

Les photographies, plans, logiciels, contenus, documents et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, fichiers, marques, photographies ou autres éléments qu’il transmet à DECRETON.

Sauf opposition écrite ou obligation de confidentialité, DECRETON peut mentionner le nom ou la marque du client ainsi que la nature générale de la mission comme référence professionnelle, sans révéler d’informations confidentielles.

13. Documents, données et outils de suivi

Le client s’assure de conserver les originaux et sauvegardes des documents, photographies, plans, fichiers et données qu’il transmet à DECRETON.

Lorsque la mission utilise des outils numériques, espaces partagés, messageries, plateformes de visioconférence ou applications de suivi, leur disponibilité peut dépendre de prestataires tiers.

Les photographies, comptes rendus et éléments de suivi transmis par DECRETON décrivent la situation constatée au moment de la visite ou de l’échange et dans les limites raisonnablement visibles ou accessibles.

Les identifiants, comptes, badges, clés, codes d’accès ou moyens d’accès remis temporairement à DECRETON pour les besoins d’une mission restent la propriété et sous la responsabilité du client, sous réserve de l’obligation de garde incombant à DECRETON pendant leur détention.

14. Responsabilité

DECRETON répond des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de sa propre mission.

DECRETON ne répond pas des fautes, malfaçons, retards ou inexécutions d’un professionnel contractant directement avec le client, sauf lorsqu’un dommage résulte directement d’une faute propre de DECRETON dans l’exécution de sa mission.

DECRETON ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, tardives ou volontairement dissimulées par le client ou un tiers.

Elle ne saurait davantage être tenue responsable des décisions prises par le client en contradiction avec une réserve ou recommandation écrite formulée dans le cadre de la mission.

B2B Limitation entre professionnels

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, responsabilité relevant d’une assurance obligatoire ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité contractuelle totale de DECRETON à l’égard d’un client professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par DECRETON au titre de la mission à l’origine du dommage.

Entre professionnels, les dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données non sauvegardées ou manques à gagner sont exclus dans les limites permises par la loi.

B2C Consommateurs

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des responsabilités, garanties et droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

15. Travaux, assurances et garanties

Les missions d’accompagnement, de coordination et de suivi de DECRETON sont distinctes des travaux exécutés par les entreprises intervenantes.

Lorsque des travaux sont réalisés directement par DECRETON SAS, notamment sous la marque Élec & Confort, seules les activités correspondant aux compétences exercées, aux qualifications requises et au périmètre des assurances en vigueur sont entreprises.

Lorsque la réglementation impose une assurance de responsabilité décennale, les travaux concernés ne sont entrepris que dans le périmètre déclaré et garanti par le contrat d’assurance applicable. L’attestation correspondante est remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier lorsque la réglementation l’exige.

Les garanties légales applicables aux travaux sont mises en œuvre selon leur champ d’application, la nature des travaux, la nature du désordre et, le cas échéant, les règles relatives à la réception.

Les prestations d’assistance, conseil, préparation, coordination ou suivi ne bénéficient pas du seul fait de leur réalisation d’une garantie décennale.

Lorsqu’une mission est susceptible de relever du régime de responsabilité des constructeurs en raison de son contenu réel, le régime légal correspondant demeure applicable indépendamment de la dénomination commerciale de la prestation.

16. Rétractation des consommateurs

B2C Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à l’article 24 ou par toute autre déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Contrat conclu au moyen d’une interface en ligne

Lorsque la réglementation impose au professionnel de proposer une fonctionnalité permettant l’exercice du droit de rétractation en ligne, le consommateur peut également utiliser cette fonctionnalité conformément aux modalités proposées sur l’interface concernée.

Commencement de la prestation avant la fin du délai

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, DECRETON recueille sa demande expresse dans les formes requises par la réglementation.

Le consommateur reconnaît également qu’après exécution complète du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation lorsque les conditions légales de perte de ce droit sont réunies.

En cas de rétractation après commencement de l’exécution régulièrement demandé par le consommateur, celui-ci est redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque les formalités légales nécessaires au commencement anticipé n’ont pas été respectées, les règles protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les hypothèses prévues par la loi, notamment lorsque les conditions d’une exception légale sont réunies.

B2B Professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Les dispositions particulières éventuellement applicables à certains petits professionnels demeurent toutefois réservées.

17. Report, suspension, résiliation et annulation

Toute demande de report doit être transmise dès que possible.

Les prestations déjà exécutées, frais engagés, commandes spéciales, réservations et achats non remboursables restent dus dans les limites prévues par la loi.

En cas d’annulation hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, DECRETON peut facturer les prestations déjà réalisées et les frais effectivement engagés.

Toute indemnité d’annulation complémentaire n’est applicable que lorsqu’elle est expressément prévue au devis ou au contrat et qu’elle est licite et proportionnée.

DECRETON peut suspendre tout ou partie d’une mission en cas d’impayé, absence persistante de coopération, impossibilité d’accès, situation dangereuse, demande manifestement illégale, comportement abusif ou manquement contractuel grave.

En cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite normale de la mission, la partie non défaillante peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet.

18. Inactivité du client

Lorsque la mission est bloquée faute de réponse, de document, d’accès, de contenu ou de validation du client, DECRETON peut suspendre le planning après relance écrite.

Après trente jours d’inactivité, DECRETON peut libérer le créneau de travail initialement réservé.

Après soixante jours d’inactivité, DECRETON peut clôturer administrativement la mission après notification au client.

Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés restent dus.

Une reprise ultérieure peut nécessiter un nouveau planning et, lorsque les conditions de réalisation ou le périmètre ont évolué, un devis complémentaire.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci.

Cette obligation ne concerne pas les informations publiques, déjà légalement connues du destinataire, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la communication est requise par la loi, une administration ou une autorité compétente.

Sauf stipulation contractuelle différente, cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin de la mission.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées par DECRETON sont notamment utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les contrats, réaliser les prestations, communiquer avec les clients, assurer la facturation et satisfaire aux obligations légales.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par l’intermédiaire des coordonnées ou du formulaire de contact mis à disposition par DECRETON.

Les informations complémentaires relatives aux traitements de données figurent dans la politique ou déclaration de confidentialité publiée sur le site.

21. Force majeure et circonstances extérieures

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte de manière significative l’exécution du contrat.

Les obligations rendues temporairement impossibles sont suspendues pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif ou se prolonge au point de remettre en cause l’économie du contrat, les conséquences sur la poursuite du contrat sont appréciées conformément à la réglementation applicable.

Les prestations déjà réalisées et les dépenses légitimement engagées avant la survenance de l’événement sont traitées conformément au contrat et aux règles légales applicables.

22. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit à DECRETON en précisant les circonstances du différend et en fournissant les éléments nécessaires à son examen.

B2C Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, DECRETON propose un dispositif de médiation de la consommation. Après une réclamation écrite préalable auprès de DECRETON n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, saisir gratuitement l’entité de médiation désignée par DECRETON :

B2B Professionnels

En cas de différend entre professionnels, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant l’introduction d’une procédure judiciaire lorsque les circonstances le permettent.

Elles peuvent notamment décider d’avoir recours à une médiation ou une conciliation.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats conclus avec DECRETON sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

B2B Professionnels

Sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle, tout litige opposant DECRETON à un client professionnel et relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social de DECRETON.

B2C Consommateurs

Le consommateur bénéficie des règles légales protectrices de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Lorsque DECRETON dirige son activité vers un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment en Belgique, le choix du droit français ne prive pas ce consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque le droit européen prévoit leur application.

En cas de traduction des présentes CGV, la version française constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

24. Formulaire type de rétractation

B2C À utiliser uniquement lorsque le contrat bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

25. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour DECRETON de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition contractuelle ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure des CGV s’applique aux nouvelles commandes. Elle ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu sauf accord des parties ou disposition légale contraire.